Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 27 mai 2026.

1. Vendeur

Le service Premium MyPhenix-bot est commercialisé par :
Chaclaurel, micro-entreprise
SIRET : en cours d'immatriculation
Adresse : communiquée sur demande via le formulaire de contact
Contact : formulaire de contact

Chaclaurel relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) : TVA non applicable.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Chaclaurel et toute personne physique majeure souscrivant à l'abonnement Premium du service MyPhenix-bot (ci-après « l'Abonné »). Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition et complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Service vendu

L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes du Service MyPhenix-bot :

Le Service est fourni de manière dématérialisée et son exécution commence dès l'activation de l'abonnement.

4. Prix

Le prix de l'abonnement Premium est de 2,99 € TTC par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix est ferme à compter de la souscription et pour toute la durée du contrat.

Chaclaurel se réserve le droit de modifier le tarif à l'avenir. Toute évolution sera notifiée à l'Abonné par email avec un préavis d'au moins 30 jours. L'Abonné conserve la possibilité de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif sans frais.

5. Période d'essai gratuite

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours avant toute facturation. Pendant cette période, aucun moyen de paiement n'est requis et aucune somme n'est prélevée. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux alertes nécessite la souscription à l'abonnement Premium.

6. Souscription et exécution du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis le compte de l'utilisateur. L'Abonné est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour la saisie de ses coordonnées bancaires. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe.

Exécution immédiate du service : en souscrivant, l'Abonné demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'il perd en conséquence son droit de rétractation (voir article 8).

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Chaclaurel : les informations de carte sont traitées et conservées par Stripe.

L'abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives selon sa politique de relance. À l'issue, l'abonnement est suspendu et les alertes désactivées jusqu'à régularisation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le consommateur reconnaît expressément, en souscrivant à l'abonnement et en demandant son exécution immédiate, qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution du service a commencé avec son accord préalable exprès.

Cette clause est rappelée et acceptée lors du tunnel de paiement. À défaut de cette acceptation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation par email via le formulaire de contact.

9. Durée et résiliation

L'abonnement Premium est conclu pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle reconductible tacitement. L'Abonné peut résilier à tout moment, sans frais et sans justification, depuis :

En cas de résiliation, l'Abonné conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Chaclaurel se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave de l'Abonné aux CGU ou aux CGV, sans préavis ni indemnité.

10. Facturation

À chaque prélèvement réussi, Stripe émet une facture électronique accessible à l'Abonné depuis le portail client Stripe lié à son compte. La facture comporte les mentions obligatoires (date, montant, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

11. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Les conditions et limitations de responsabilité sont détaillées à l'article 8 des CGU, applicables aux présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de Chaclaurel envers l'Abonné est limitée au montant des sommes effectivement versées par ce dernier au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Abonné est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Chaclaurel, après avoir tenté de résoudre le différend directement par une réclamation écrite via le formulaire de contact.

L'Abonné peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Coordonnées du médiateur de la consommation : à compléter avant la commercialisation effective.

14. Modification des CGV

Chaclaurel se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Abonné par email avec un préavis de 30 jours. L'Abonné conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure en vigueur, après tentative de résolution amiable.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : formulaire de contact.